Facture électronique
Facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, avec un socle de données structurées, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne répond pas à cette définition.
Guide · mis à jour le 11 octobre 2026
Facture électronique : ce qui change pour les artisans du bâtiment.
Le calendrier, les règles et quoi faire maintenant, avec les sources officielles.
En bref
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Une facture électronique porte des données structurées et passe par une plateforme agréée : un PDF envoyé par e-mail n'en est pas une.
Le calendrier.
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Être en mesure de recevoir des factures électroniques. |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement. |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement. |
Les mots à connaître.
Plateforme agréée
Opérateur immatriculé par l'administration fiscale, habilité à transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi qu'à transmettre les données réglementaires à l'administration. Vous la choisissez librement, elle peut être différente de celle de vos clients et de vos fournisseurs.
E-reporting
Transmission à l'administration de données de transaction ou de paiement pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger, et données de paiement quand la TVA est exigible à l'encaissement.
Pour un artisan, concrètement.
Un chauffagiste, un climaticien ou un plombier facture des entreprises et des particuliers. Les deux cas ne suivent pas la même règle.
Vos factures de fournisseurs
Les fournisseurs tenus d'émettre, grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026, vous adressent leurs factures par une plateforme agréée. Vous devez donc en avoir choisi une pour les recevoir.
Vos factures aux entreprises
Syndics, bailleurs, sociétés, autres artisans : à partir du 1er septembre 2027, vos factures leur parviennent par une plateforme agréée, avec leurs données structurées.
Vos factures aux particuliers
Un particulier ne reçoit pas de facture électronique au sens de la réforme. Ces ventes relèvent du e-reporting : les données de transaction sont transmises à l'administration, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
La TVA à l'encaissement
Quand la TVA de vos prestations est exigible à l'encaissement, les données de paiement sont aussi transmises. L'administration cite le bâtiment dans ses exemples.
Quoi faire maintenant.
- Repérez votre échéance : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.
- Choisissez une plateforme agréée, celle de votre choix.
- Demandez à l'éditeur de votre logiciel de gestion où il en est : est-il raccordé à une plateforme agréée ?
- Vérifiez que vous recevez bien, dès maintenant, les factures électroniques de vos fournisseurs.
- Complétez vos fiches clients professionnels : le numéro SIREN du client et l'adresse de livraison, si elle diffère, figurent sur la facture.
Et Ryze ProBat ?
- Ryze ProBat est un logiciel de gestion. Ce n'est pas une plateforme agréée.
- ProBat prépare vos devis et vos factures et suit ce qui est signé, posé, facturé et encaissé.
- La transmission et la réception réglementaires des factures électroniques passent par une plateforme agréée. Ce raccordement ne fait pas partie des plans standards : il se convient par écrit, au cas par cas.
Questions
Les questions qui reviennent.
À quelle date un artisan doit-il pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre sous ce format.
Quand une TPE ou une PME devra-t-elle émettre ses factures électroniques ?
L'obligation d'émission et de transmission des données s'applique aux PME et aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. La facture doit comporter un socle de données structurées et être adressée au client par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Un PDF ordinaire ou une image scannée envoyée par e-mail ne suffit pas.
Faut-il choisir une plateforme agréée ?
Oui. Les entreprises choisissent une plateforme agréée pour recevoir et transmettre les factures électroniques et les données réglementaires, directement ou par une solution compatible raccordée à cette plateforme.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. L'administration vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leur régime, y compris la franchise en base.
Ryze ProBat est-il une plateforme agréée ?
Non. Ryze ProBat est un logiciel de gestion. La transmission et la réception réglementaires nécessitent une connexion activée à une plateforme agréée ou à un fournisseur compatible raccordé.
Sources officielles, consultées le 11 octobre 2026 :
- impots.gouv.fr, calendrier de la réforme (modifié le 16 janvier 2026)
- impots.gouv.fr, découvrir la facturation électronique (modifié le 26 mai 2026)
- impots.gouv.fr, un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ? (modifié le 16 janvier 2026)
- impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées
- entreprendre.service-public.gouv.fr, la facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 (2 septembre 2026)
Ce guide résume des informations publiques. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
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