NF525 et auto-certification 2026 : ce que l’artisan doit savoir
Si vous encaissez des paiements de particuliers, votre logiciel de caisse ou de facturation doit répondre à la réglementation anti-fraude à la TVA. En 2026, une évolution importante vous concerne : le retour de l’auto-certification. Ce guide fait le point pour les artisans du CVC.
Mis à jour : 20 août 2026
De quoi parle-t-on exactement
La règle impose que les logiciels enregistrant les règlements de clients particuliers (B2C) garantissent l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. La preuve de conformité peut prendre la forme d’un certificat (par exemple NF525, délivré par un organisme accrédité) ou d’une attestation de l’éditeur.
Ce que change la loi de finances 2026
Après une période où seule la certification par organisme accrédité était admise, la loi de finances pour 2026 a restauré l’auto-certification : l’éditeur peut de nouveau attester lui-même que son logiciel respecte les quatre exigences. Pour vous, artisan, cela élargit le choix de logiciels conformes, à condition que l’éditeur fournisse bien une attestation valable et à jour.
L’amende à ne pas prendre à la légère
En cas de contrôle, l’utilisation d’un logiciel non conforme expose à une amende de 7 500 € par logiciel, assortie d’une obligation de régularisation dans un délai imparti. L’artisan doit donc pouvoir présenter, sur demande, le justificatif de conformité (certificat ou attestation éditeur) de l’outil qu’il utilise.
Votre réflexe : demander le justificatif
Que vous choisissiez un logiciel certifié NF525 ou auto-certifié par l’éditeur, exigez le document daté attestant de la conformité. Conservez-le : c’est lui que l’administration vous demandera, pas une simple mention marketing.
Avec Ryze ProBat
Le paragraphe ci-dessus vous dit d’exiger un document daté. Nous n’en avons pas encore : l’attestation éditeur de ProBat n’est pas émise à ce jour. Le travail est engagé et nous ne revendiquerons la conformité qu’une fois le document signé — « conçu pour répondre aux exigences » est exactement la mention marketing contre laquelle cette page vous met en garde. Offre Essentiel gratuite.
Questions fréquentes
L’auto-certification est-elle revenue en 2026 ?
Oui. La loi de finances pour 2026 a restauré la possibilité pour l’éditeur d’auto-certifier son logiciel, en alternative à la certification par organisme accrédité.
Quelle amende en cas de non-conformité ?
L’amende est de 7 500 € par logiciel non conforme, avec obligation de régularisation.
Suis-je concerné si je vends à des particuliers ?
L’obligation vise les logiciels de caisse ou de gestion enregistrant des règlements de clients particuliers (B2C).
NF525 est-il obligatoire ?
Non. NF525 est une voie de conformité ; l’attestation d’éditeur en est une autre, de nouveau admise en 2026.
Je ne facture qu’à des professionnels, suis-je concerné ?
L’obligation vise les encaissements de particuliers. En pur B2B, l’exposition est différente, mais vérifiez votre situation.
Un logiciel gratuit peut-il être conforme ?
Oui, si l’éditeur fournit le justificatif requis.
Sources
Contenu informatif non contractuel. La réglementation peut évoluer ; vérifiez auprès des sources officielles et, au besoin, de votre expert-comptable.