NF525 pour l’artisan : l’auto-certification rétablie en 2026

Vous avez peut-être entendu que la conformité NF525 allait devenir plus contraignante. Bonne nouvelle : la loi de finances 2026 a fait l’inverse. Elle a rétabli l’auto-certification des logiciels de caisse et de facturation. Pour l’artisan, la démarche est allégée. Voici les faits, sans dramatiser.

Mis à jour : 20 août 2026

NF525, de quoi parle-t-on

NF525 renvoie à l’obligation légale pesant sur les logiciels de caisse et de facturation : ils doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de vente. L’idée est simple : empêcher qu’un enregistrement soit modifié ou supprimé frauduleusement pour dissimuler du chiffre d’affaires et éluder la TVA. Ce n’est pas un label marketing, c’est une exigence de conformité fiscale qui s’impose à l’outil que vous utilisez pour facturer.

Ce que la loi de finances 2026 a changé

Le point clé : la loi de finances 2026, adoptée le 19 février 2026, a restauré l’auto-certification des logiciels. Concrètement, l’éditeur peut délivrer lui-même une attestation individuelle de conformité, sans certification par un organisme externe. On revient à un régime plus souple : c’est la responsabilité de l’éditeur qui est engagée par son attestation, plutôt qu’un passage obligé par un certificateur tiers.

Ce que ça change pour vous, artisan

Moins de lourdeur administrative. Pour justifier que votre logiciel est conforme, l’attestation individuelle de l’éditeur suffit. Vous n’avez pas à réclamer un certificat émis par un organisme extérieur, ni à vous soucier de sa validité. En cas de contrôle, c’est ce document qui atteste de la conformité de votre outil. Votre travail se limite à utiliser un logiciel qui respecte réellement les exigences d’inaltérabilité et de conservation — et à conserver l’attestation fournie par votre éditeur.

L’amende, pour rester lucide

Le régime s’est assoupli sur la forme, pas sur l’enjeu. L’amende reste fixée à 7 500 € par logiciel non conforme, au titre de l’article 1770 duodecies du CGI. Ce montant n’a pas été modifié par la loi de finances 2026. Autrement dit : l’auto-certification simplifie la preuve, mais l’obligation de fond — un logiciel réellement conforme — demeure entière. Le bon réflexe reste de choisir un outil qui prend ce point au sérieux.

Où se situe ProBat

Ce qui précède vous dit d’exiger un document daté plutôt qu’une mention marketing. Il serait malvenu de vous répondre par une mention marketing.

ProBat ne délivre pas encore d’attestation éditeur. Le travail est engagé, il n’est pas terminé, et tant que le document n’existe pas nous ne revendiquons pas la conformité — ni l’inaltérabilité, ni la conservation au sens du texte. Ce que le logiciel fait aujourd’hui : vos devis, vos factures et vos exports comptables, dans un outil de chauffagiste. Ce qu’il ne fait pas encore : vous fournir la preuve que l’administration vous demandera en cas de contrôle.

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